Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par l'Entrepreneur Individuel (EI) Gouny Tristan, inscrit au RCS de Rodez sous le numéro 903 655 090 00020, dont le siège social est situé au 345 chemin de Combalou, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues, auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels souhaitant s'inscrire à un service de géolocalisation des lieux abandonnés sur le site https://urbexatlas.com et l'application mobile UrbexAtlas, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https://urbexatlas.com (et l'application UrbexAtlas) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version des Conditions Générales de Vente applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de toutes les transactions avec le client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité nécessaire pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site https://urbexatlas.com et l'application UrbexAtlas.

Contact : https://urbexatlas.com/contact
Directeur de la publication : Tristan Gouny
Site hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, accessibles sur le site sous la rubrique « Conditions Générales ».

2.2 L'accès aux services nécessite la création d'un compte personnel. Le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, incluant au minimum son adresse email, son nom d'utilisateur et son mot de passe.

2.3 Le Client sélectionne l'offre d'abonnement proposée sur le site. Une offre unique d'abonnement est disponible, permettant l'accès aux services fournis par https://urbexatlas.com.

2.4 Le Client choisit la fréquence de facturation de l'abonnement :

• Facturation mensuelle à 4,99 € par mois, ou
• Facturation annuelle, prélevée d'avance au tarif annuel applicable affiché sur le site.

2.5 Le Client vérifie les détails de l'abonnement, notamment le prix, la fréquence de facturation et les services inclus.

2.6 Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité et du Code d'éthique en cochant la case appropriée.

2.7 Le Client saisit ses informations de paiement via le système de paiement sécurisé disponible sur le site.

2.8 Le Client peut être amené à compléter une procédure d'authentification de paiement (telle que 3D Secure), conformément aux exigences de sécurité de sa banque.

2.9 Le Client vérifie les détails de l'abonnement, notamment le prix et la fréquence de facturation, puis confirme l'abonnement en cliquant sur le bouton de validation approprié.

2.10 Une fois l'abonnement confirmé, le Client reçoit un email accusant réception et confirmant l'abonnement.

2.11 L'abonnement est conclu pour la période de facturation sélectionnée (mensuelle ou annuelle) et est automatiquement renouvelé pour la même durée, sauf annulation par le Client avant la date de renouvellement, conformément aux conditions d'annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.

2.12 L'accès aux services est accordé immédiatement après confirmation de l'abonnement et validation du paiement.

2.13 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le Client lors du processus d'abonnement.

2.14 Tout abonnement effectué sur le site https://urbexatlas.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. L'abonnement prend effet après confirmation par email et réception du paiement.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application du troisième alinéa de l'article L221-9 du Code de la consommation : « Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture du contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans ce cas, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation ».

De même, en application du deuxième alinéa de l'article L221-13 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit le cas échéant au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de l'accord exprès de ce dernier pour la fourniture du contenu numérique non présenté sur un support matériel et son renoncement à l'exercice du droit de rétractation ».

Le Client déclare accepter l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renoncer à l'exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Par conséquent, toute commande est ferme et définitive.

4.1 Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d'émission, sont payables en euros. La validation de la commande entraîne l'obligation pour le Client de régler le prix indiqué par le montant total du panier.

4.2 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://urbexatlas.com au jour de l'enregistrement de la commande, sous déduction des éventuels rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Ils incluent tous les frais et taxes (TTC). Concernant la TVA, le vendeur a opté pour la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Cela signifie qu'il ne déclare pas de TVA, ne facture pas de TVA et ne récupère pas la TVA. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site https://urbexatlas.com. Le vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis.

4.3 Une preuve de paiement sera automatiquement disponible pour le Client à la fin de la transaction, sur la page de confirmation de commande ; une facture sera émise sur demande.

4.4 Les modes de paiement en ligne autorisés sont : par CARTE BANCAIRE (services Stripe), par LINK, par KLARNA. Le paiement est dû le jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées par la banque gérant les paiements effectués via le site https://urbexatlas.com sont les cartes bancaires portant la marque « CB » et les cartes « CB » portant uniquement les marques « VISA », « MASTERCARD » ou « AMERICAN EXPRESS ».

5.1 Le vendeur contrôle toutes les commandes validées sur son site / application mobile. Ces contrôles visent à se prémunir d'éventuelles fraudes. À cette fin, le vendeur peut restreindre ou annuler certaines ventes présentant un risque potentiel ou avéré, notamment en raison d'incidents de paiements ou de fraudes déjà constatés à l'encontre d'une carte bancaire et/ou de son titulaire.

5.2 Pour assurer la sécurité des paiements, le site / l'application mobile utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre le standard de sécurité SSL : les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres et date d'expiration, les trois derniers chiffres au dos de la carte près de la signature — appelés « cryptogramme » ou « code CVX ») sont transmises directement chiffrées sur le serveur de la banque, sans transiter par les supports physiques du serveur du vendeur.

Ce service intègre également le standard de sécurité « 3D Secure » dit « Verified by Visa » ou « MasterCard SecureCode » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction émise par sa propre banque, reçue sur son téléphone mobile.

Après confirmation de la commande par le consommateur, une demande de paiement est acheminée en temps réel auprès du gestionnaire de paiement électronique sécurisé qui envoie une demande d'autorisation au réseau des cartes bancaires. Le gestionnaire de paiement délivre au consommateur un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

5.3 Afin de lutter contre la fraude, notamment à la carte bancaire, le vendeur se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du Client pour le contacter, demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, annuler les produits commandés.

La livraison est instantanée pour notre service. Le système est automatisé pour permettre l'accès au service directement après l'achat. Le service comprend :

• Un crédit fixe (10) délivré chaque semaine sans plafond. Ce crédit permet au client d'utiliser l'outil de recherche de spots dans une zone géographique de son choix, lui permettant de débloquer des « spots » sur sa carte — c'est-à-dire les coordonnées GPS de la route publique la plus proche du spot concerné.
• La création de zones d'alerte, qui permet aux clients d'être notifiés lorsque de nouveaux points d'intérêt sont ajoutés dans la zone qu'ils ont définie.
• La création d'un itinéraire, permettant aux clients de saisir un trajet routier à l'aide de coordonnées GPS, de codes postaux ou des lieux qu'ils ont débloqués sur leur carte. Une fois l'itinéraire saisi, l'outil affiche automatiquement les lieux situés dans un rayon de 30 km autour du trajet.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués ci-dessus. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. Si les produits ne sont pas livrés dans les 10 jours suivant la date de livraison indicative, pour toute raison autre que la force majeure ou la faute du client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard quatorze jours après la date d'annulation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.

7.1 Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.2 En cas d'annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit, après la formation de la vente, sauf exercice du droit de rétractation ou force majeure, le montant total de l'achat restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

8.1 L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie par le client.

8.2 L'abonnement est automatiquement renouvelé à son expiration, sauf si l'utilisateur l'annule avant la date de renouvellement.

8.3 L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via son compte personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

8.4 Aucun remboursement ne sera accordé pour une période d'abonnement déjà entamée.

9.1 L'accès à l'Application et à ses Services est réservé aux personnes ayant la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement en vertu de la loi applicable.

9.2 Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. En accédant ou en utilisant l'Application, l'utilisateur déclare et garantit avoir au moins dix-huit (18) ans.

9.3 Si un mineur accède à l'Application, cela se fait sous la seule responsabilité de son représentant légal. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation de l'Application par des mineurs.

9.4 L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment et de suspendre ou résilier l'accès aux Services si l'utilisateur ne se conforme pas à cette exigence.

9.5 L'utilisateur est responsable de s'assurer que son utilisation de l'Application est conforme aux lois et réglementations applicables dans son pays de résidence.

10.1 L'Application fournit un contenu informatif relatif aux lieux d'exploration urbaine. L'Éditeur ne garantit pas l'état actuel, le statut d'abandon ni l'accessibilité d'un lieu fourni via le Service. L'Éditeur agit uniquement en tant que fournisseur d'information et facilitateur de recherche.

10.2 Le Service fournit des coordonnées GPS approximatives, correspondant généralement à des zones publiques situées à proximité des sites d'exploration urbaine. L'Éditeur ne fournit pas de points d'entrée, d'instructions d'accès ni de garanties quant à la possibilité de visiter un lieu.

10.3 L'Éditeur ne possède, ne gère ni ne contrôle aucun des lieux référencés au sein de l'Application. La disponibilité, l'accessibilité et la légalité d'accès à ces lieux peuvent évoluer à tout moment.

10.4 Les utilisateurs reconnaissent que l'exploration urbaine comporte des risques inhérents. Les lieux abandonnés peuvent présenter divers dangers, notamment, sans s'y limiter :

• Sols instables ou fragiles
• Effondrements structurels
• Objets tranchants ou verres brisés
• Trous cachés ou structures dangereuses
• Présence d'animaux ou de matières dangereuses
• Présence de tiers ou de personnel de sécurité

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de tous les risques associés à la visite des lieux référencés dans l'Application.

10.5 Les informations fournies par l'Application le sont à des fins d'information et de divertissement uniquement. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité des informations fournies.

10.6 Le contenu généré par les utilisateurs, notamment les photos, commentaires, avis ou notes, est publié sous la seule responsabilité de ces derniers. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni la légalité de ce contenu.

10.7 L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer des lieux ou des informations à tout moment et sans préavis.

11.1 Les utilisateurs reconnaissent que l'exploration urbaine est une activité pouvant comporter des risques juridiques, physiques et personnels. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences matérielles, physiques, juridiques ou psychologiques résultant de l'utilisation de l'Application ou de la pratique de l'exploration urbaine.

Cela inclut, sans limitation :

• Les dommages corporels
• Les dommages matériels
• Les conséquences juridiques
• Les arrestations ou détentions
• Les pertes financières
• Les préjudices psychologiques
• Le décès

11.2 L'Éditeur n'encourage pas l'intrusion ou l'entrée illégale. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'obtention d'autorisations auprès des propriétaires ou des autorités compétentes avant d'accéder à un lieu.

L'entrée dans une propriété privée ou restreinte sans autorisation peut constituer une violation de la loi applicable. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant d'un accès non autorisé.

11.3 L'Éditeur n'encourage ni ne promeut les activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, l'intrusion, le vandalisme, le vol ou la dégradation de biens. Les utilisateurs s'engagent à respecter toutes les lois locales, nationales et internationales applicables lors de l'utilisation de l'Application.

11.4 Les lieux fournis par l'Application sont indicatifs uniquement et ne constituent pas des points d'accès légaux. Les utilisateurs sont seuls responsables de la vérification des conditions d'accès et de la légalité avant toute visite.

11.5 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des actions entreprises par les utilisateurs sur la base des informations fournies au sein de l'Application.

11.6 L'Application peut contenir des hyperliens vers des sites web tiers ou des ressources externes. L'Éditeur n'a aucun contrôle sur ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, disponibilité ou légalité.

11.7 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation abusive de l'Application, notamment :

• Le partage d'accès au compte
• L'extraction de données
• La reproduction non autorisée de contenu
• L'utilisation de l'Application à des fins illégales

11.8 Les utilisateurs reconnaissent qu'ils utilisent l'Application à leurs propres risques et sous leur seule responsabilité.

12.1 L'abonnement proposé par l'application donne accès à un service numérique fourni immédiatement après confirmation de l'achat.

Si vous êtes un utilisateur de l'UE, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de service et du contrat de fourniture de biens numériques sans frais et sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution du contrat a commencé avec votre accord exprès préalable et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DU CONTRAT ET RECONNAISSEZ PERDRE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION DÈS QUE NOS SERVEURS AURONT VALIDÉ VOTRE ACHAT ET QUE LE PRODUIT APPLICABLE VOUS AURA ÉTÉ LIVRÉ AVEC SUCCÈS.

12.2 Par conséquent, aucun remboursement ne sera émis après la souscription de l'abonnement, sauf dans les cas suivants :

• Un défaut technique majeur empêchant l'utilisation normale du service
• Une indisponibilité prolongée du service
• Une erreur de facturation imputable à l'éditeur

12.3 Toute demande de remboursement doit être adressée à l'éditeur dans un délai raisonnable après identification du problème, accompagnée d'une description détaillée du dysfonctionnement rencontré. La demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire de contact disponible ici : https://urbexatlas.com/contact.

12.4 L'éditeur s'engage à examiner la demande dans les meilleurs délais et pourra, à sa discrétion, proposer :

• Un remboursement total ou partiel
• Une extension de la période d'abonnement
• Une solution technique alternative

12.5 Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Changement d'avis de l'utilisateur
• Insatisfaction subjective vis-à-vis du contenu fourni
• Non-utilisation du service par l'utilisateur
• Problèmes d'incompatibilité liés à l'équipement personnel de l'utilisateur non signalés avant l'achat

Les remboursements accordés seront traités via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.

13.1 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à l'Application, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions Générales
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Partage ou revente d'accès au compte
• Tentative d'extraction ou de copie de la base de données
• Publication de contenu inapproprié, illégal ou nuisible
• Non-paiement ou problèmes de paiement
• Tout comportement susceptible de nuire à l'Application ou à ses utilisateurs

13.2 En cas de suspension ou de résiliation, l'utilisateur n'aura droit à aucun remboursement pour la période d'abonnement restante.

13.3 L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action en justice jugée nécessaire en cas de violations graves.

13.4 Les utilisateurs peuvent également résilier leur compte à tout moment en contactant l'Éditeur ou en utilisant les outils de gestion de compte disponibles dans l'Application.

13.5 La résiliation d'un compte n'affecte pas les obligations de paiement en cours.

14.1 L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu en raison de :

• Opérations de maintenance
• Mises à jour techniques
• Problèmes serveur
• Pannes de réseau
• Événements de force majeure
• Interruptions de services tiers

14.2 L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d'erreurs à l'Application.

14.3 L'Application nécessite actuellement une connexion internet active. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes d'accès liés à la connexion internet, à la compatibilité de l'appareil ou à l'environnement technique de l'utilisateur.

14.4 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application sans préavis pour des opérations de maintenance ou d'amélioration.

14.5 Les interruptions temporaires de service ne donneront lieu à aucune indemnisation ni remboursement, sauf en cas d'indisponibilité prolongée du service appréciée à la seule discrétion de l'Éditeur.

15.1 L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre tout ou partie de l'Application et de ses Services à tout moment. Ces modifications peuvent inclure :

• L'ajout ou la suppression de lieux
• Des changements de fonctionnalités
• Des mises à jour de l'interface utilisateur
• Des modifications des offres d'abonnement ou des tarifs
• Des améliorations techniques

15.2 L'Éditeur peut également modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative via l'Application ou par email, le cas échéant.

15.3 La poursuite de l'utilisation de l'Application après modifications vaut acceptation des Conditions Générales mises à jour.

15.4 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du Service.

16.1 En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont confidentielles et strictement nécessaires au traitement de sa commande et à la facturation.

Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du Client. Aucune information personnelle n'est communiquée à des tiers. Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non spécifiées.

16.2 Finalités du traitement
Les informations et données personnelles fournies par le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.

Ces données ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement et le suivi de sa commande, et vérifier la validité des informations nécessaires au paiement des produits vendus.

Lors de la souscription, le vendeur est amené à collecter certaines informations et données personnelles telles que nom, prénom, adresse email — sans que cette liste soit exhaustive.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :

• Connexion au site : à cette occasion, vos données de connexion, de navigation et de localisation seront enregistrées.
• Paiements sur le site : en cas de transactions financières sur le site, sont enregistrées vos données bancaires ou les données relatives à votre carte de crédit.

16.3 Durée de conservation des données
Les informations personnelles sont conservées pour la durée du contrat par le vendeur.

Pendant cette période, le vendeur met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, afin d'empêcher leur détérioration, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

16.4 Destinataires des données
L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au service comptable et commercial de la Société.

Seules les sociétés avec lesquelles le vendeur est contractuellement lié et qui se sont engagées à assurer la plus stricte confidentialité peuvent avoir accès à ces données dans le cadre du traitement et du suivi de la commande.

Le vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données personnelles du Client sans son consentement à quiconque, sauf s'il y est contraint pour une raison légitime.

16.5 Droit d'opposition, d'accès, de rectification
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit permanent d'accès, de modification, de correction, de portabilité et d'effacement des données le concernant, ainsi qu'un droit de limitation du traitement. Il peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, sous réserve de la production d'une preuve d'identité valide, en contactant la société via le formulaire de contact : https://urbexatlas.com/contact.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

17.1 L'accès à l'application web https://urbexatlas.com confère au client un droit d'usage privé et non exclusif de ce site.

17.2 L'ensemble des éléments publiés sur l'application mobile / le site https://urbexatlas.com — y compris textes, photographies, logos, animations, vidéos, etc. — est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

17.3 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur découlant de ou liée à l'utilisation de l'Application, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur pour l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

18.2 En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages indirects
• Dommages consécutifs
• Perte de profits
• Perte d'opportunité
• Perte de données
• Dommages corporels résultant des actions de l'utilisateur
• Conséquences juridiques résultant du comportement de l'utilisateur

18.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'Application
• Le contenu généré par les utilisateurs
• Les services de tiers
• Des informations inexactes ou obsolètes
• Des changements d'accessibilité des lieux

18.4 Les utilisateurs reconnaissent qu'ils utilisent l'Application à leurs propres risques.

18.5 Rien dans les présentes Conditions n'exclura la responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi applicable.

19.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu — concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences — et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

19.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.